Mentions légales
Nom de la société : PH FORMATION
Numéro de Siret : 534 244 140 00032
Nom du responsable : SCIORTINO Pierre-Henri
Statut : Auto-entrepreneur
Activité principale : Organisme de formation
Activité secondaire : Accord de droit d’utilisation du Logo No IA
Adresse : 350 avenue Audibert – 83140 Six-Fours-les-Plages
Contact : 06.63.33.58.08 – Mail : contact@no-ia.fr
ÉDITEUR DU PUBLICATION : SCIORTINO Pierre-Henri
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : SCIORTINO Pierre-Henri
RESPONSABLE DE LA RÉDACTION : SCIORTINO Pierre-Henri
HÉBERGEUR : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – 08 203 203 63
Politique de confidentialité
Description
Le site no-ia.fr a pour objet de fournir une information concernant une prestation de service qui consiste à autoriser un client à apposer le logo No IA sur ses contenus dépourvus d’intelligence artificielle.
Pierre-Henri SCIORTINO fournit sur le site Internet no-ia.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les informations et renseignements figurant sur le site no-ia.fr ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer. Ils sont donnés sous réserve d’éventuelle modification apportée depuis leurs mises en lignes.
Propriété intellectuelle et contrefaçon
Tous contenus, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction partielle ou totale ne peut être effectuée sans l’accord express de Pierre-Henri SCIORTINO. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou une partie du contenu du site Internet No-IA, de la marque ou du logo qui ont été déposés à l’INPI. Pierre-Henri SCIORTINO est le créateur du site no-ia.fr et possède les droits de propriété intellectuelle. Il détient des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, logo, icônes, images (détail ci-dessous), les sons, les vidéos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou une partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pierre-Henri SCIORTINO. Toute exploitation non autorisée d’un élément du site no-ia.fr sera considérée comme contrefaçon et susceptible d’être poursuivie conformément à la règlementation. Art L335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Les photos figurant sur les différentes pages sont issues du thème Blocksy.
No IA est une marque déposée auprès de l’INPI (en cours). Le logo No IA est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Création et propriété de Pierre-Henri SCIORTINO.
Gestion des données personnelles
Prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD)
1-Cadre légal
En France, les données personnelles sont protégées par :
La loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’article L.226-16 et suivants du Code Pénal.
La Directive Européenne du 24 octobre 1995.
2-Recueil des données
Lors de l’utilisation du site no-ia.fr, des données personnelles sont recueillies :
– Lors de l’utilisation du formulaire de contact permettant l’envoi d’un mail
Ces données seront traitées par Pierre-Henri SCIORTINO ou son représentant afin de répondre aux attentes et questions de l’utilisateur. En remplissant le formulaire de contact, l’utilisateur permet le traitement de ses données en toute connaissance de cause puisqu’il procède lui-même à leur saisie.
L’utilisateur qui ne souhaite pas voir ses données recueillies traitées peut contacter Pierre-Henri SCIORTINO par d’autres moyens proposés. Il n’y a donc aucun caractère obligatoire à leur transmission.
Seul Pierre-Henri SCIORTINO ou son représentant sera destinataire et conservera ces données au maximum 36 mois après la date du dernier contact avec l’utilisateur. Elles ne seront ni données, ni vendues, ni communiquées de quelque moyen que ce soit à l’insu de l’utilisateur.
– Lors de la navigation sur le site :
L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de Protocole Internet (IP) de l’utilisateur seront collectés par Google Analytics lors de l’analyse de la navigation.
Seul Pierre-Henri SCIORTINO ou son représentant sera destinataire et conservera ces données au maximum 36 mois sauf sur demande par écrit de l’utilisateur. Elles ne seront ni données, ni vendues, ni communiquées de quelque moyen que ce soit à l’insu de l’utilisateur.
3-Droits d'utilisateurs
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de son titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, cliquez sur ce lien.
4-Cookies
La politique des cookies du site no-ia.fr est traitée par CookieYes. A l’ouverture du site, l’utilisateur peut choisir d’accepter ou de refuser les cookies. Il peut également les personnaliser et choisir ceux qu’il autorise. Grâce au bouton Cookie en bas de l’écran, il peut à tout moment de sa navigation changer d’avis et modifier ses autorisations.
5- Service de reCAPTCHA
Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google LLC (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur notre site. La méthode d’authentification par captcha permet de vérifier lors du remplissage d’un formulaire en ligne que l’action en question est bien celle d’un être humain et non d’un robot. Cela implique l’envoi de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. Vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les Etats membres de l’Union Européenne – ou dans d’autres Etats qui font partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen – et sera ainsi anonyme.
Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l’exploitant de ce site Web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collecte de données est assujettie à la Politique de confidentialité de Google. Vous pouvez consulter leur page : https://policies.google.com/privacy?hl=fr ou directement sur le lien « confidentialité » notifié dans le cadre de notre reCAPTCHA.
En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement de vos données par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.
6-Liens Hypertextes
Les liens hypertextes figurant sur le site sont fournis à titre informatif exclusivement. PH Formation ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité et /ou la conformité à une quelconque utilisation des informations et données figurant sur les sites web auxquels le site no-ia.fr donne accès par l’intermédiaire de liens hypertextes. PH Formation ne garanti pas davantage que ces informations et/ou données ne contreviennent pas à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à des tiers. En conséquence, PH Formation n’engage en aucun cas sa responsabilité au titre des dommages de quelque nature que ce soit pouvant découler de ce qui précède.
Conditions générales de vente
Désignation
No IA est une marque déposée (en cours) auprès de l’INPI. Le logo est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Il est créé par Pierre-Henri SCIORTINO et dépend de PH FORMATION, organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 350 avenue Audibert 83140 Six-Fours-les-Plages.
Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui passe commande du logo No IA auprès de PH Formation.
– CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à la prestation proposée par No IA, à savoir l’autorisation à un client d’apposer le logo « No IA » sur ses contenus. Toute demande de droit d’utilisation du logo auprès de PH Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Conditions d'accord du droit d'utilisation du logo
Le logo No IA est délivré au client sous certaines conditions :
– Après signature du devis et
– Après vérification du contenu et
– Après signature d’une attestation sur l’honneur de la part du client et
– Après la validation des CGV par le client.
Ce dernier se voit alors délivrer l’accord du droit d’utiliser logo No IA et peut l’apposer sur son contenu. Il est délivré sous l’unique condition de ne pas avoir eu recours à l’Intelligence Artificielle pour la création de celui-ci.
Devis, prix et modalités de paiement
Les tarifs sont variables selon le support à analyser, à partir de 9€. Ils sont affichés nets de taxe puisque PH Formation n’est pas assujetti à la TVA. Le détail figure sur le site Internet no-ia.fr. Dans le cadre d’une prestation autre, PH Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ». Le paiement est à effectuer lors du dépôt du contenu et avant son analyse au comptant. Le règlement peut-être effectué par virement bancaire ou par PayPal.
Condition d'annulation
A compter du paiement, le délai légal de rétractation est de 14 jours selon l’article L221-18 du code de la consommation.
Le client devra envoyer par courrier ou mail le formulaire de rétractation figurant en annexe du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Le client se verra alors, après remboursement intégral, dans l’interdiction légale d’apposer le logo No IA sur ses contenus.
Exclusion de responsabilité
PH Formation propose la délivrance d’une autorisation d’utiliser son logo No IA sur des contenus n’ayant pas eu recours à l’intelligence artificielle. Il utilise des outils pour vérifier l’authenticité des contenus et n’engage en aucun cas sa responsabilité sur le résultat des analyses. Bien que plusieurs outils et que de nombreuses précautions sont prises lors de la collecte et l’analyse des contenus, elle peuvent inclure des inexactitudes ou erreurs qui ne sont pas de son fait. PH Formation décline toute responsabilité à ce titre.
Propriété intellectuelle et droit d'auteur du client
Tous contenus, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction partielle ou totale ne peut être effectuée sans l’accord express de son créateur. PH Formation s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou une partie des contenus transmis pour analyse. Après délivrance du droit d’utilisation du Logo, PH Formation s’engage à détruire dans son intégralité le contenu du client.
Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à PH Formation sont utiles pour le traitement des contenus et la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
PH Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution des compétences
En cas de litige entre le Client et PH Formation, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relation Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux